Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.
Au moment de la constitution d’une société, il est possible d’effectuer des apports en nature (véhicule, brevet,…) pour constituer le capital social. Dans ce cas, intervient un commissaire aux apports. Est-ce une obligation systématique ? Toutes les sociétés sont-elles concernées ? on vous éclaire sur le rôle du commissaire aux apports et les conditions de sa nomination.