Les micro-entreprises et petites entreprises constituées sous forme de sociétés commerciales peuvent, sous certaines conditions, demander que tout ou partie de leurs comptes annuels déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne soient pas rendus publics.
Cette faculté permet de limiter l’accès des tiers aux informations financières de l’entreprise, tout en respectant les obligations légales de dépôt.
🔒 Confidentialité des comptes annuels : le principe
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Les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité totale de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
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Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité du seul compte de résultat (le bilan et l’annexe restant publics).
Dans les deux cas, les comptes demeurent accessibles uniquement aux administrations, aux autorités judiciaires et à la Banque de France.
⚠️ Important : la déclaration de confidentialité doit être faite au moment du dépôt des comptes. Une demande ultérieure n’est pas recevable.
📏 Conditions à remplir – seuils en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2024
✅ Micro-entreprises
La société doit respecter au moins 2 des 3 critères suivants :
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Total de bilan ≤ 450 000 €
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Chiffre d’affaires net ≤ 900 000 €
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Effectif moyen ≤ 10 salariés
👉 Si ces conditions sont réunies, l’intégralité des comptes annuels peut être rendue confidentielle.
✅ Petites entreprises
La société doit respecter au moins 2 des 3 critères suivants :
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Total de bilan ≤ 7,5 millions d’euros
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Chiffre d’affaires net ≤ 15 millions d’euros
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Effectif moyen ≤ 50 salariés
👉 Dans ce cas, seul le compte de résultat peut être rendu confidentiel.
👉 Le bilan et l’annexe restent consultables par les tiers.
🚫 Entreprises exclues du dispositif
Ne peuvent pas bénéficier de l’option de confidentialité :
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Les sociétés appartenant à un groupe
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Les établissements de crédit et sociétés de financement
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Les entreprises d’assurance et de réassurance
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Les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou valeurs mobilières (holdings)
📝 Comment faire la demande de confidentialité ?
Lors du dépôt annuel des comptes au greffe, la société doit joindre :
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Une déclaration de confidentialité pour les micro-entreprises, ou
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Une déclaration de confidentialité pour les petites entreprises (compte de résultat uniquement)
À réception du dossier :
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Le greffier mentionne la confidentialité dans l’avis publié au Bodacc
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Il délivre à la société un certificat de dépôt attestant que les comptes ne sont pas communicables aux tiers
⚖️ Base légale
Ce dispositif est prévu par les articles L.232-25 et suivants du Code de commerce.
✅ En résumé
✔️ Dispositif toujours en vigueur
✔️ Seuils mis à jour depuis mars 2024
✔️ Demande obligatoire au moment du dépôt des comptes
✔️ Outil efficace pour préserver la confidentialité financière de l’entreprise